NOT KNOWN FACTUAL STATEMENTS ABOUT PAYS SANS EXTRADITION

Dans des cas exceptionnels, si la Cour de Cassation confirme l’extradition, il est probable de s’adresser à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violations des droits fondamentaux. Nous aborderons quand il est conseillé de suivre cette voie extraordinaire.4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis e